Aller au contenu

Lettre de demande de remboursement d’un trop-perçu, vite fait

Prélevé deux fois, facturé à tort, avance jamais soldée : réclamez la restitution de ce que vous avez payé sans le devoir.

30 sArticle 1302 Code civilMis à jour sept. 2026
Remplir en une phraseIAGratuit avec un compte
  1. 1Remplir
  2. 2Vérifier
  3. 3Envoyer
€
Vos coordonnées
Bon à savoir
Vous avez en principe 5 ans pour réclamer une somme payée à tort (article 2224 du Code civil), mais seulement 1 an face à un opérateur télécom (article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques). Joignez un relevé bancaire montrant le paiement.

À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, destinataire, adresse du destinataire, date du paiement, montant du trop-perçu, référence (client, contrat, facture), origine du trop-perçu.

Aperçu en directÀ compléter
prénom nom
adresse
code postal, ville
destinataire
adresse du destinataire
Ville, le 24 septembre 2026
Objet : Demande de remboursement d’un trop-perçu

Madame, Monsieur,

Le date du paiement, je vous ai versé la somme de montant du trop-perçu € (référence référence (client, contrat, facture)) qui ne vous était pas due, du fait de origine du trop-perçu.

Conformément aux articles 1302 et 1302-1 du Code civil, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Je vous remercie de me rembourser cette somme dans un délai de quinze jours, par virement sur le compte ayant servi au paiement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment faire ?

Celui qui reçoit par erreur un paiement qui ne lui était pas dû doit le restituer : c’est la répétition de l’indu (articles 1302 et 1302-1 du Code civil). La restitution peut être réduite si le paiement résulte d’une faute de votre part (article 1302-3). L’action se prescrit par 5 ans. Pour un trop-perçu que vous réclame un organisme (CAF, France Travail, employeur), les règles sont différentes : il faut contester la décision selon la procédure indiquée dans le courrier.

  1. Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
  2. Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement avec votre compte vitef.
  3. Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.

Questions fréquentes

Et si c’est la CAF qui me réclame un trop-perçu ?

Vous pouvez contester dans les deux mois devant la commission de recours amiable, ou demander une remise de dette en cas de difficultés. Cette lettre sert au cas inverse : récupérer une somme que vous avez versée à tort.

Le destinataire refuse de rembourser : que faire ?

Envoyez une mise en demeure, puis saisissez un conciliateur de justice, gratuitement. Au-delà, le tribunal peut ordonner la restitution.

Autres démarches

Mise en demeure de payerFacture impayée, remboursementSe rétracter d’un achat14 jours, achat en ligne ou à distanceProduit défectueux ou colis non reçuGarantie légale, remboursement