Lettre de congé pour reprise du logement, vite fait
Propriétaire, vous souhaitez habiter le logement ou y loger un proche ? Donnez congé avec les mentions obligatoires.
- 1Remplir
- 2Vérifier
- 3Envoyer
À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, nom du locataire, adresse du logement loué, date d’échéance du bail, bénéficiaire de la reprise, adresse actuelle du bénéficiaire, justification du caractère réel et sérieux.
Comment faire ?
Le bailleur peut reprendre le logement pour l’habiter lui-même ou y loger son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. Le congé doit être donné au moins six mois avant l’échéance du bail pour une location vide (trois mois en meublé) et indiquer, à peine de nullité, le motif, les nom et adresse du bénéficiaire et la nature du lien avec le bailleur, ainsi que les éléments justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise. Pour une location vide, la notice d’information de l’arrêté du 13 décembre 2017 doit être jointe.
- Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
- Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement avec votre compte vitef.
- Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.
Questions fréquentes
Quand puis-je donner congé pour reprise ?
Uniquement pour la date d’échéance du bail (en général tous les 3 ans pour une location vide, chaque année en meublé), en respectant le délai de préavis.
Et si j’ai acheté le logement déjà loué ?
Pour une location vide, si l’échéance du bail en cours intervient moins de 2 ans après l’achat, vous pouvez donner congé pour cette échéance, mais il ne prendra effet que 2 ans après la date d’achat (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).