Lettre de réclamation au syndic de copropriété, vite fait
Parties communes négligées, documents refusés, question à inscrire en assemblée : saisissez le syndic par écrit.
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- 3Envoyer
À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, syndic, adresse du syndic, adresse de la copropriété, détail de votre demande.
Comment faire ?
Le syndic est chargé d’assurer l’exécution du règlement de copropriété et des décisions de l’assemblée générale, et d’administrer, conserver et entretenir l’immeuble (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Un syndic professionnel doit mettre à disposition un espace en ligne sécurisé avec les documents de la copropriété. Tout copropriétaire peut, à tout moment, demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale par lettre recommandée ou par voie électronique (article 10 du décret du 17 mars 1967) ; si la demande arrive trop tard, elle est reportée à l’assemblée suivante.
- Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
- Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement avec votre compte vitef.
- Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.
Questions fréquentes
Le syndic peut-il refuser d’inscrire ma question ?
Non : il doit l’inscrire, avec le projet de résolution, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, ou de la suivante si la demande arrive trop tard pour la convocation.
Que faire si le syndic ne répond pas ?
Saisissez le conseil syndical, puis, sans résultat, adressez une mise en demeure. En dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi, après une tentative de conciliation pour les demandes de 5 000 € ou moins.