Demande de restitution du dépôt de garantie, vite fait

Madame, Monsieur,

L’état des lieux de sortie a été réalisé le date de l’état des lieux de sortie. À ce jour, je n’ai pas reçu la restitution de mon dépôt de garantie d’un montant de montant du dépôt €.

Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ce dépôt doit être restitué dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire. À défaut, il est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Je vous remercie de procéder à ce remboursement dans les meilleurs délais.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.