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Lettre de mise en demeure, vite fait

Dernière étape avant le tribunal : exigez le paiement ou l’exécution sous un délai précis.

30 sArticle 1344 Code civilMis à jour sept. 2026
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Bon à savoir
La mise en demeure fait courir les intérêts de retard. Envoyez-la toujours en recommandé avec AR.

À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, destinataire, adresse du destinataire, montant réclamé, objet du litige.

Aperçu en directÀ compléter
prénom nom
adresse
code postal, ville
destinataire
adresse du destinataire
Ville, le 24 septembre 2026
Objet : Mise en demeure

Madame, Monsieur,

Malgré mes relances, je constate que vous ne vous êtes pas acquitté de la somme de montant réclamé € due au titre de objet du litige.

Par la présente, je vous mets en demeure de régler cette somme dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut, je me réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire utile au recouvrement de ma créance, sans autre avis.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment faire ?

La mise en demeure est la dernière étape amiable : elle fixe un délai, fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du Code civil) et prouve que le débiteur a été prévenu. Pour un litige de 5 000 € ou moins, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en outre obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire (article 750-1 du Code de procédure civile), sauf pour une injonction de payer ; la mise en demeure seule n’en tient pas lieu.

  1. Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
  2. Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement avec votre compte vitef.
  3. Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.

Questions fréquentes

Faut-il envoyer la mise en demeure en recommandé ?

C’est vivement conseillé : l’accusé de réception prouve la date à laquelle le débiteur a été informé, point de départ des intérêts de retard.

Que faire si le débiteur ne paie pas ?

Pour une somme d’argent, vous pouvez demander une injonction de payer au tribunal, sans audience, ou saisir un conciliateur de justice, gratuitement.

Autres démarches

Se rétracter d’un achat14 jours, achat en ligne ou à distanceProduit défectueux ou colis non reçuGarantie légale, remboursementRéclamer un remboursement non reçuAchat en ligne, commande annulée, retour