Lettre de réclamation pour remboursement non reçu, vite fait
Rétractation, commande jamais livrée, produit retourné : le vendeur tarde à rembourser ? Rappelez-lui ses délais et les pénalités.
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À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, vendeur, adresse du vendeur, montant à rembourser, n° de commande, date de votre demande (rétractation, annulation).
Comment faire ?
Après une rétractation, le vendeur doit rembourser dans les 14 jours (article L221-24 du Code de la consommation) ; passé ce délai, la somme est majorée de plein droit, de l’intérêt légal jusqu’à 10 jours de retard, puis de 5 % à 50 % selon la durée du retard, et de 5 points supplémentaires par mois au-delà de 90 jours (article L242-4). En cas de défaut de livraison, vous pouvez, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai raisonnable, résoudre le contrat par écrit ; il doit alors vous rembourser sous 14 jours, sous peine de majorations. Tout vendeur professionnel doit proposer gratuitement un médiateur de la consommation.
- Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
- Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement avec votre compte vitef.
- Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.
Questions fréquentes
Où signaler un vendeur qui ne rembourse pas ?
Sur SignalConso, le service de la DGCCRF : le signalement est transmis au professionnel et peut déclencher un contrôle.
Le vendeur propose un avoir : dois-je l’accepter ?
Non. Après une rétractation ou une résolution, le remboursement se fait par le même moyen de paiement, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.