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Lettre de relance de facture impayée, vite fait

Entrepreneur, indépendant : relancez votre client professionnel en rappelant les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire.

30 sArticle L441-10 Code de commerceMis à jour sept. 2026
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Bon à savoir
Les pénalités et l’indemnité de 40 € sont dues sans rappel préalable, mais doivent figurer sur vos factures. Devant le tribunal judiciaire, pour une créance de 5 000 € ou moins, une tentative amiable est obligatoire avant d’assigner, mais pas pour une injonction de payer.

À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, client, adresse du client, numéro de facture, date de la facture, montant ttc, votre entreprise, date d’échéance.

Aperçu en directÀ compléter
prénom nom
adresse
code postal, ville
client
Service comptabilité
adresse du client
Ville, le 24 septembre 2026
Objet : Facture n° numéro de facture impayée

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, la facture n° numéro de facture du date de la facture, d’un montant de montant ttc € TTC, émise par votre entreprise et arrivée à échéance le date d’échéance, n’a pas été réglée.

Il s’agit peut-être d’un oubli : je vous remercie de bien vouloir procéder au règlement dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard, au taux prévu par nos conditions générales ou, à défaut, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5).

Si votre règlement a été effectué entre-temps, nous vous prions de ne pas tenir compte de ce courrier.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

Comment faire ?

Entre professionnels, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit ; à défaut de stipulation, il est de 30 jours après la livraison ou la prestation (article L441-10 du Code de commerce). Tout retard fait courir de plein droit des pénalités, au taux BCE majoré de 10 points à défaut de taux contractuel (12,40 % au 2e semestre 2026), et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Ces règles ne s’appliquent pas à un client particulier : pour lui, envoyez une mise en demeure.

  1. Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
  2. Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement avec votre compte vitef.
  3. Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.

Questions fréquentes

Combien de relances envoyer ?

Aucun nombre n’est imposé. En pratique : une relance amiable à l’échéance, puis une mise en demeure en recommandé, avant l’injonction de payer.

Le client est un particulier : quelles règles ?

Les pénalités de l’article L441-10 ne s’appliquent pas. Envoyez une mise en demeure : les intérêts au taux légal courent à partir de sa réception.

Autres démarches

Mise en demeure de payerFacture impayée, remboursementSe rétracter d’un achat14 jours, achat en ligne ou à distanceProduit défectueux ou colis non reçuGarantie légale, remboursement