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Lettre de demande de rupture conventionnelle, vite fait

Proposez à votre employeur d’ouvrir la discussion. La convention elle-même sera signée ensuite et homologuée en ligne.

30 sArticle L1237-11Mis à jour sept. 2026
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Bon à savoir
L’employeur est libre de refuser. S’il accepte, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature, puis l’administration a 15 jours ouvrables pour homologuer la convention.

À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, entreprise, adresse de l’entreprise, date d’embauche, votre poste.

Aperçu en directÀ compléter
prénom nom
adresse
code postal, ville
Direction des ressources humaines
entreprise
adresse de l’entreprise
Ville, le 24 septembre 2026
Objet : Demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de l’entreprise depuis le date d’embauche en qualité de votre poste, je souhaite vous proposer de mettre fin à mon contrat de travail d’un commun accord, dans le cadre d’une rupture conventionnelle prévue aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me recevoir afin d’en discuter les conditions, notamment la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité spécifique de rupture.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment faire ?

La rupture conventionnelle met fin à un CDI d’un commun accord. Elle suppose au moins un entretien, une convention signée, puis une demande d’homologation déposée en ligne sur le service TéléRC. L’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail) et la rupture peut ouvrir droit à l’allocation chômage, sous conditions.

  1. Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
  2. Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement avec votre compte vitef.
  3. Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il refuser ?

Oui. La rupture conventionnelle repose sur l’accord des deux parties ; personne ne peut l’imposer.

Combien vais-je toucher ?

Au minimum l’indemnité légale de licenciement (un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà), ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Tout le reste se négocie.

Combien de temps dure la procédure ?

Comptez environ un mois et demi entre la signature et la fin du contrat : 15 jours de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’instruction.

Autres démarches

Lettre de démissionCDI, avec ou sans préavisDemande de congés payésÉcrite, datée, sans oubliRéclamer un salaire impayéRetard, prime, heures sup