Lettre de demande de délai de paiement (échéancier), vite fait
Une facture ou une dette que vous ne pouvez pas régler d’un coup ? Proposez un échéancier réaliste, par écrit.
- 1Remplir
- 2Vérifier
- 3Envoyer
À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, créancier, adresse du créancier, référence (facture, dossier), montant dû, nombre de mensualités proposées, montant de chaque mensualité, date du premier versement.
Comment faire ?
Aucun texte n’oblige un créancier à accepter un échéancier amiable, mais la plupart préfèrent un paiement étalé à une procédure. En cas de refus, le juge peut, compte tenu de votre situation et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux ans (article 1343-5 du Code civil). Pour les impôts, adressez votre demande de plan de règlement au service des impôts via la messagerie de votre espace particulier. En cas de surendettement, la commission de la Banque de France peut être saisie gratuitement.
- Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
- Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement avec votre compte vitef.
- Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.
Questions fréquentes
Le créancier peut-il refuser ?
Oui, un échéancier amiable n’est pas un droit. Le juge peut en revanche accorder des délais de grâce jusqu’à 2 ans.
Et pour une facture d’énergie ?
Contactez rapidement le fournisseur, qui propose souvent un échéancier. Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département peut aussi aider, et aucune coupure n’est possible pendant la trêve hivernale.