Indemnité de licenciement pour 2 500 € et 20 ans d’ancienneté
Indemnité légale minimale : 14 583 € (brut, hors indemnité conventionnelle plus favorable). Modifiez les valeurs ci-dessous pour affiner.
- Ancienneté retenue
- 20,00 ans
- Part jusqu’à 10 ans
- 6 250 €
- Part au-delà de 10 ans
- 8 333 €
Pour négocier votre départ ou contester une décision, un avocat en droit du travail peut vous accompagner, souvent au forfait.
vitef n’est pas avocat et ne donne pas de consultation juridique. L’avocat fixe et facture lui-même ses honoraires, par une convention d’honoraires ; vitef ne perçoit aucune part de ces honoraires.
Calculs fréquents
Comment est-ce calculé ?
L’indemnité légale est due au salarié en CDI licencié, sauf faute grave ou lourde, dès 8 mois d’ancienneté ininterrompus (article L1234-9 du Code du travail). Elle vaut un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà (article R1234-2), les années incomplètes étant retenues au prorata. Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles n’étant alors retenues qu’à due proportion (article R1234-4) : choisissez « 12 ou 3 derniers mois » pour les comparer.
Et si ma convention collective prévoit plus ?
L’employeur doit verser le montant le plus favorable entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle ou contractuelle.
Le préavis compte-t-il dans l’ancienneté ?
Oui : l’ancienneté s’apprécie à la date de fin du préavis, même si vous êtes dispensé de l’effectuer.
L’indemnité est-elle imposable ?
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par l’article 80 duodecies du Code général des impôts.
Quel est le préavis de licenciement ?
Un mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, deux mois au-delà, sauf faute grave (article L1234-1) : utilisez le calcul du préavis de licenciement pour obtenir la date de fin.