Demande de communication de dossier médical, vite fait
Vous avez le droit d’accéder à votre dossier médical, sous 8 jours (2 mois pour les informations de plus de 5 ans).
- 1Remplir
- 2Vérifier
- 3Envoyer
À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, établissement ou médecin, adresse, période de prise en charge.
Comment faire ?
La demande peut être faite par le patient, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne, par son représentant légal ou, après son décès et pour certains motifs (connaître les causes du décès, défendre sa mémoire, faire valoir ses droits), par ses ayants droit, son concubin ou son partenaire de Pacs.
- Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
- Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement avec votre compte vitef.
- Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.
Questions fréquentes
Quel est le délai de communication ?
8 jours après la demande (et pas avant un délai de réflexion de 48 heures) pour des informations de moins de 5 ans ; 2 mois au-delà (article L1111-7 du Code de la santé publique).
La consultation est-elle payante ?
La consultation sur place est gratuite (article L1111-7 du Code de la santé publique). La première copie l’est aussi : la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé au titre du RGPD (26 octobre 2023, C-307/22). Des frais raisonnables peuvent être demandés pour les copies suivantes.