Lettre de contestation d’amende, vite fait
Véhicule vendu, volé, mauvais conducteur ? Contestez dans les délais.
- 1Remplir
- 2Vérifier
- 3Envoyer
À compléter : prénom et nom, adresse, code postal et ville, n° de l’avis de contravention, immatriculation, date de l’infraction.
Comment faire ?
Vous avez 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention pour contester (article 529-2 du Code de procédure pénale), et 3 mois pour une amende forfaitaire majorée (article 530). Envoyez la requête en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis (celle pré-remplie ici correspond aux avis de radar automatique), avec l’original de l’avis et les justificatifs, ou contestez en ligne sur antai.gouv.fr.
- Remplissez les champs : l’aperçu se met à jour en direct.
- Vérifiez la lettre, puis téléchargez le PDF gratuitement avec votre compte vitef.
- Ou laissez-nous l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer.
Questions fréquentes
Dois-je désigner le conducteur ?
Si vous n’étiez pas au volant, vous pouvez désigner le conducteur sur antai.gouv.fr ou avec le formulaire joint à l’avis. Pour une société, la désignation est obligatoire. À défaut de désignation, pour une infraction relevée par radar automatique, le titulaire du certificat d’immatriculation reste redevable de l’amende, sans retrait de points (article L121-3 du Code de la route).
Et pour un stationnement payant non réglé ?
Depuis 2018, ce n’est plus une amende mais un forfait post-stationnement (FPS) : cette lettre ne convient pas. Formez un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), par lettre recommandée, dans le mois suivant l’avis de paiement, auprès de l’organisme indiqué sur l’avis ; en cas de rejet, saisissez la commission du contentieux du stationnement payant dans le mois.
Faut-il payer une consignation ?
Pour certaines contestations, une consignation égale au montant de l’amende est demandée ; elle n’est pas nécessaire en cas de vol, d’usurpation de plaque ou de cession du véhicule justifiés.